Lise Thibault plaide coupable de fraude et d'abus de confiance
Plus de cinq ans après le début des procédures judiciaires, l'ancienne
lieutenante-gouverneure Lise Thibault a plaidé coupable, lundi, à des
accusations de fraude et abus de confiance envers le gouvernement.

S'appuyant sur une nouvelle compréhension de la preuve et de la loi,
Mme Thibault a ainsi changé le plaidoyer qu'elle avait enregistré,
après avoir été sommée de comparaître pour la première fois en septembre 2009.

En 2007, les vérificateurs généraux du Québec et du Canada avaient conclu
que Mme Thibault avait réclamé 700 000 $ de dépenses injustifiées, ce qui
avait déclenché des procédures judiciaires qui ont mené à
l'ouverture de son procès en avril dernier.

Des dépenses pour des voyages, des fêtes, des repas,
des leçons de golf et de ski ainsi que des cadeaux étaient en cause dans les procédures.
De retour devant la Cour supérieure pour la première fois depuis août,
en raison de problèmes de santé qui avaient interrompu son contre-interrogatoire,
Mme Thibault a reconnu sa culpabilité.
Dès le début de l'audience, retardée d'une heure en raison d'un contretemps
de Mme Thibault, son avocat Marc Labelle a indiqué que sa cliente
était disposée à changer son plaidoyer.
Au juge Carol Saint-Cyr, Mme Thibault a admis sa culpabilité aux chefs de fraude et d'abus de confiance envers les gouvernements du Québec et du Canada.

Les représentations sur sentence et le résultat de négociations sur
un plan de remboursement feront l'objet d'une audience le 1er mai prochain,
a conclu le magistrat, après avoir déclaré l'accusée coupable.

Mme Thibault a quitté le palais de justice de Québec sans répondre aux journalistes, mais son avocat
a expliqué aux journalistes que l'ancienne lieutenante-gouverneure, âgée de 75 ans, avait sa changé
son plaidoyer après avoir plus récemment compris les limites de la loi.

«Un procès, quelques fois, a un caractère académique et permet de saisir les subtilités de la loi», a-t-il dit.
Lors d'un point de presse après l'audience, M. Labelle a affirmé qu'à la lumière de ce qui a été entendu
en cour depuis le début du procès, sa cliente a maintenant une nouvelle compréhension de la preuve et de la
loi qui l'a incité à changer son plaidoyer.
«Si vous pensez que vous n'avez pas commis de délit, mais que par ailleurs, vous voyez les interventions de la
cour, vous voyez comment les choses se présentent, les questions de votre propre procureur, à un moment donné
vous pouvez vous dire, peut-être qu'il y a des choses que j'ai faites qui ne sont pas acceptables légalement parlant», a-t-il dit.
M. Labelle a affirmé que sa cliente reconnaît avoir réclamé injustement une somme de 310 000 $, alors que la
Couronne estime plutôt ce montant à 430 000 $, ce qui nécessite des discussions.
«On va discuter Me Guimont et moi pour voir si on peut se rencontrer entre 430 000 $ et 310 000 $ et
on va faire une représentation à la cour», a-t-il dit.
Pour la peine, M. Labelle n'a pas voulu donner de précisions sur ce qui pourrait être négocié avec la Couronne
pour éviter la prison à sa cliente.
«C'est ce dont on va discuter devant le juge, je ne peux pas commencer à parler de sentence ici dans le
corridor, a-t-il dit. Je ne peux pas m'avancer là-dessus parce que ça fait partie des discussions que j'ai
avec Me Guimont, mais c'est toujours le juge qui ultimement décide. Alors peu importe ce que je pense de la
jurisprudence, c'est le juge Saint-Cyr qui a le dernier mot.»
M. Labelle n'a pas voulu dire si sa cliente a les moyens financiers de faire un remboursement de cette ampleur.
L'ancienne représentante de la Reine au Québec a multiplié les recours devant les tribunaux pour éviter d'être traduite en
justice. En 2012, elle a été déboutée en Cour d'appel du Québec sur la question de l'immunité royale totale.
Par la suite, en mai 2013, la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre sa cause.
Le gouvernement du Québec a aussi intenté une poursuite civile à l'endroit de Mme Thibault pour lui réclamer
92 000 $ pour des dépenses jugées injustifiées.
Elle reconnait avoir effectué des dépenses frauduleuses de l’ordre de 310 000$, alors que les accusations
parlaient d’une somme de près de 700 000$.
Deux chefs d’accusation ont été abandonnés, soit utilisation et fabrication de faux documents.
Un plan de remboursement devrait être déposé d’ici le mois d’avril prochain.
La première comparution de Lise Thibault remonte à octobre 2009. Durant le procès,
il a été possible d’apprendre que l’ex lieutenante-gouverneure s’était fait rembourser des frais de
voyages, repas, leçons de golf et fêtes de famille.
Les procédures devaient reprendre aujourd’hui, après quatre mois d’interruption en raison d’une
crise de panique sévère dont a souffert Mme Thibault.
Lise Thibault reviendra en cour le 1er mai prochain pour les représentations sur sentence,
mais déjà Me Labelle a évoqué qu'il sera en mesure de présenter un plan de remboursement
des sommes frauduleusement dépensées.

•Lise Thibault était accusée d'avoir réclamé injustement
aux gouvernements 700 000 $ en remboursement de frais liés
à des voyages, des fêtes, des repas, des leçons de golf et
de ski et des cadeaux, lorsqu'elle était en poste de 1997 à 2007;
•Sa première comparution a eu lieu le 27 octobre 2009;
•Depuis, la cause est revenue à 74 reprises au rôle d'audience
quotidien au palais de justice de Québec.
Rappelons que Lise Thibault a déjà été déboutée en Cour d'appel
du Québec sur la question de l'immunité royale totale
(le principe selon lequel « The Queen Can Do No Wrong »,
ou « La reine ne peut mal agir »). Cette fois,
une immunité « partielle » est invoquée par Me Marc Labelle.
En 1997, à la demande de l'ex-premier ministre du Canada, Jean Chrétien,
l'ancien Gouverneur général du Canada Roméo LeBlanc l'avait fait nommer
lieutenant-gouverneur du Québec à la suite de la démission de Jean-Louis Roux.
Lise Thibault avait eu une vie politique militante très active au sein tant de partis
politiques fédéralistes que de mouvements préconisant l'unité nationale canadienne :
vice-présidente du comité préréférendaire « Les Québécois pour le Non » en 1980;
présidente du Comité du Non de Laval en 1980; candidate du Parti libéral du Québec
défaite dans Fabre en 1981; membre de la commission politique du Parti libéral
de 1981 à 1984 et présidente de la sous-commission de la famille du Parti libéral
en 1983 et 1984; candidate du Parti libéral du Canada défaite dans Gamelin par
le progressiste-conservateur Michel Gravel aux élections fédérales de 1984; présidente
de la Commission des communications, section Québec, du Parti libéral du Canada en 1986 et 1987.

Elle a par la suite été nommée par le gouvernement formé par le Parti libéral du Québec au poste
de présidente-directrice générale de l'Office des personnes handicapées du Québec et vice-présidente
de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).
Elle est la première femme à avoir été lieutenant-gouverneur du Québec.
Paralysée suite à sa deuxième grossesse,
Stephen Harper a annoncé son remplacement par Pierre Duchesne2.
Affaire des dépenses excessives
Lise Thibault a été critiquée de la part des médias à cause de dépenses jugées excessives,
injustifiées ou personnelles ou son refus de les expliquer (des factures pour des
repas tenus en même temps dans trois différents restaurants, fête de Noël de 30 000 $,
pièces de monnaie rares offertes en cadeau à une personne qu'elle refuse de nommer).
En 2002-2003, elle aurait été remboursée par le gouvernement pour des dépenses de plus de 223 000 $3,4.
En février 2007, cette controverse éclate au grand jour. Certains députés exigent de la ministre
fédérale Bev Oda qu'une enquête soit tenue sur les dépenses de la lieutenant-gouverneur.
Le Premier ministre Stephen Harper lui a annoncé que son mandat prendrait fin et
qu'un nouveau lieutenant-gouverneur sera nommé après l'élection générale québécoise de 20075.
Le 12 juin 2007, des rapports du vérificateur général du Québec6 et de la vérificatrice générale du Canada
démontrent que des dépenses injustifiées de plus de 700 000 $ (sur un budget total de 1 700 000 $)
ont été engagées sur dix ans. Une fois en cours, le montant des transactions reconnus étaient de 650 000 $.
À la demande de la Commission de l'administration publique de l'Assemblée nationale du Québec,
elle a dû comparaitre le 30 octobre 2008 devant les députés, afin de s'expliquer concernant
l'utilisation abusive des fonds publics, alors que les enquêtes policières étaient toujours en cours.
À cet effet, les dispositions prévues à la Loi sur l'administration publique] (article 29)7
n'autorisaient pas la Commission à exiger sa comparution.
Le 25 septembre 2009, elle fut officiellement accusée au criminel selon six chefs d'accusations8.
Le 8 décembre 2014, Lise Thibault reconnait sa culpabilité après avoir clamé durant des années son innocence
et avoir tenté de se protéger en invoquant l'immunité royale (lors du procès le 30 mai 2014). L'avocat
de la couronne, Me Marcel Guimond, réclame un remboursement de 430 000 $ tandis que l'avocat de la défense
Me Marc Labelle reconnait un montant de 310 000 $. Les négociations se poursuivent.