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Lise Thibault,,

née Lise Trudel, (Saint-Roch-de-l'Achigan
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  Lien vers ce message 13 Novembre 2014, 3:24
Lise Thibault, née Lise Trudel,
(Saint-Roch-de-l'Achigan, 2 avril 1939

Lise Thibault, née Lise Trudel, a été, du 30 janvier 1997 au 7 juin 2007,
la 27ᵉ lieutenant-gouverneur du Québec, représentante de la reine Élisabeth II,
reine du Canada. Elle est accusée au criminel selon six chefs d'accusations
liés aux dépenses. Lise Thibault, née Lise Trudel, a été, du 30 janvier 1997 au 7 juin 2007,
la 27ᵉ lieutenant-gouverneur du Québec, représentante de la reine Élisabeth II,
reine du Canada. Elle est accusée au criminel selon six chefs d'accusations
liés aux dépenses.
Naissance : 2 avril 1939 (75 ans), Saint-Roch-de-l'Achigan
Époux : René Thibault (m. 1959)
Parents : Laurenza Wolfe, Paul Trudel
Orgies dépensières de Lise Thibault, ancienne lieutenant-gouverneur du Québec
Salaire annuel : 110 800 $ (payé par le fédéral)
Allocation de dépenses, du fédéral : 147 000 $
Allocation de dépenses, du provincial : 858 000 $
Comptes à rendre : aucun!
Lise Thibaut, ancienne lieutenant-gouverneur du Québec, est au centre d'une
controverse depuis que le journaliste Mathieu Boivin (Journal de Montréal) a attiré
l'attention sur ses réclamations de dépenses exorbitantes. Les vérificateurs généraux
du Québec et du Canada ont enquêté, mais la vérité est que Mme Thibaut n'a
jamais eu de compte à rendre à personne. En effet, bien peu de mesures de surveillance
sont en place pour s'assurer que les allocations versées aux lieutenants-gouverneurs
soient bien dépensées.
Mme Thibault estime toujours qu'elle a été attaquée injustement.
http://img4.hostingpics.net/pics/271181images.jpg
Rien de trop beau pour la princesse
Mme Thibault menait un train de vie somptueux avec l'argent des contribuables,
même dans le cadre de ses fonctions. Voici donc quelques exemples de dépenses
extravangantes, dans ces cas-ci des réclamées au gouvernement fédéral.
•1 005 $ pour une nuit passée dans une suite du Ritz-Carlton de Montréal,
dont 825 $ pour la chambre seulement (2000).
• Repas pris dans une chambre du Sheraton Montréal :
- 569,81 $ pour un déjeuner (2003)
- 852,59 $ pour un dîner et un souper (2003)
- 751,11 $ pour un dîner (2004)
- 468,28 $ pour un déjeuner (2004).
•1 663,20 $ pour 132 bouteilles de vin mousseux dans le cadre du
150e anniversaire du domaine Joly de Lotbinière (2002).
•Une facture du Sheraton de Montréal pour 8 800 $ en nourriture et 9 300 $
de boissons, dont 172 bouteilles de vin (2002).
•400 $ de l'heure pour un magicien pendant une réception en plein-air.
•3 000 $ pour une prestation de Jean Lapointe accompagné d'un pianiste
qui a duré 35 minutes, lors d'une réception (2001).
•19 000 $ pour un concert de la violoniste Angèle Dubeau et son
ensemble La Pietà (2000).
• 59 000 $ pour une réception en plein-air (2003).
•30 000 $, soit 445 $ par personne, pour une réception de Noël au
Sheraton de Montréal (2001). De cette somme, 14 000 $ ont été dépensés
en nourriture et 6 000 $ en cadeaux. Les 67 invités ont aussi pu garer leur
voiture gratuitement à l'hôtel.
• 17 436,59 $ pour une autre réception de Noël au Sheraton de Montréal
(2003) où 105 convives ont bu un total de 127 bouteilles de vin, en plus
de 88 cafés espagnols, 42 cognacs VSOP, 45 portos, 54 Grand Marnier,
20 scotchs «12 ans», six rhums, huit gins, 21 Bailey's et 12 Tia Maria.
•4 034 $ pour fêter le 7e anniversaire de la nomination de Mme Thibault au
Mount Stephen Club de Montréal (2004). On constate également que Mme Thibault est
devenue plus gourmande avec les années. En 1997-98, elle avait
demandé au gouvernement fédéral
des remboursements totalisant 135 000 $. Cinq ans plus tard, elle leur
réclamait 223 000 $, soit 90 000 $ de plus! Mme Thibault était alors le
lieutenant-gouverneur
le plus dépensier du pays. À partir de 2004, le gouvernement fédéral
change sa politique et octroie une allocation fixe de 147 000 $ aux
lieutenants-gouverneurs du pays plutôt que d'exiger des factures.

Troublantes irrégularités
Mais il y a plus troublant que le train de vie royal de Mme Thibault dans cette histoire.
En effet, certaines réclamations soulèvent de sérieuses questions…
•À partir de mars 2003, il semble que la lieutenant-gouveneur ait élu domicile dans
une résidence appartenant à un de ses employés à Beaupré, en banlieue de Québec.
Elle réclame alors son loyer de 600 $ au gouvernement fédéral parce qu'il se qualifie
comme dépense de logement « hors capitale ». Pendant ce temps, Mme Thibaut aurait
continué de toucher une allocation non imposable de 4 000 $ par mois (48 000 $ par année),
allocation qui doit servir en théorie à se loger dans la Ville de Québec.

•Du 21 au 23 février 2000, Mme Thibault aurait séjourné au Mont-Saint-Anne,
mais les fonctionnaires reçoivent aussi deux réclamations pour des repas pris
dans des restaurants se trouvant dans d'autres villes, dont un à 300 km de là.
•Le 24 avril 2002, elle aurait réclamé 286,21 $ pour quatre repas pris à l'hôtel
Reine-Élizabeth de Montréal. Elle aurait soumis aussi une facture de 266,36 $ portant
la même date, mais qui proviendrait d'un restaurant de Sainte-Foy.
•Les bureaucrates fédéraux ont souvent remarqué que les relevés de transactions
de cartes de crédits ne portent pas de signatures. Qu'à cela ne tienne :
ils remboursent tout de même ces dépenses!
Et, pour couronner le tout, les fonctionnaires fédéraux ont parfois tenté, sans succès,
d'obtenir plus de détails sur certaines réclamations, comme par exemple
l'identité des personnes présentes à des repas. Les assistants de Mme Thibault
auraient refusé de divulguer ces renseignements, prétextant qu'ils étaient de
nature « personnelle ». Comme attitude hautaine et méprisante envers les contribuables,
difficile de faire mieux.
Dépenses personnelles et familiales
D'autres documents révèlent que notre ex-lieutenant-gouverneur a été remboursée
pour des dépenses n'ayant rien à voir avec ses fonctions officielles, ou d'autres
qui auraient été encourues par des membres de sa famille. Les vérificateurs en ont
trouvé pour plus de 200 000 $ jusqu'à maintenant. Cependant, les bureaucrates devaient
être au courant qu'elle se livrait à cette pratique puisqu'ils ont heureusement refusé
de rembourser quelques factures. Voici des exemples de réclamations douteuses :
• 1 800 $ pour des restaurants et des clubs de golfs en Floride (1998 et 1999).
Cette somme fut d'abord versée à Mme Thibault qui l'a remboursée plus tard quand les
fonctionnaires ont compris qu'il ne s'agissait pas de dépenses encourues dans
l'exercice de ses fonctions.

•450 $ pour la réparation de la voiturette de golf adaptée de Mme Thibault
pendant d'autres vacances en Floride (2002).

•2 860 $ pour les dépenses de ses deux filles et de leurs familles qui
séjournaient avec elle durant dix jours au Château Mont-Sainte-Anne (2003).


•700 $ pour une chambre au Château Mont-Sainte-Anne où logeait déjà Mme Thibault,
les occupants étant désignés comme étant la « famille de la lieutenante-gouverneure »
(2000). 292,11 $ pour trois jours de ski ont aussi été portés à la facture
de cette chambre. Une autre facture de 212,55 $ pour des repas d'adultes et
d'enfants, pris dans une cabane à sucre de l'île d'Orléans,
a été soumise en même temps aux bureaucrates fédéraux qui ont remboursé,
étrangement, toutes ces dépenses.

Conclusion de l'histoire?

Le mandat de Mme Thibault a pris fin le 7 juin 2007. Elle était entrée en poste
le 30 janvier 1997. Pour avoir occupé le poste de lieutenant-gouverneur,
elle recevra une pension d'environ 33 000 $. Elle aura droit à d'autres rentes
de retraite pour avoir occupé au cours de sa carrière les postes de vice-présidente
de la CSST et de PDG de l'Office des personnes handicapées du Québec.
À propos de la fonction
Le lieutenant-gouverneur est le représentant de la Reine et sa fonction
est d'abord protocolaire. Il doit confirmer les membres du Conseil des
ministres et leur faire prêter serment. Il est aussi chargée de sanctionner
les projets de loi. En juin 2006, Mme Thibault serait partie jouer au golf
en pleine fin de session parlementaire, une période durant laquelle de nombreux
projets de lois sont adoptés. La semaine précédente, elle se serait absentée
alors que cinq autres projets de lois attendaient sa signature.


 
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  Lien vers ce message 09 Décembre 2014, 17:18
Lise Thibault plaide coupable de fraude et d'abus de confiance
Plus de cinq ans après le début des procédures judiciaires, l'ancienne
lieutenante-gouverneure Lise Thibault a plaidé coupable, lundi, à des
accusations de fraude et abus de confiance envers le gouvernement.

S'appuyant sur une nouvelle compréhension de la preuve et de la loi,
Mme Thibault a ainsi changé le plaidoyer qu'elle avait enregistré,
après avoir été sommée de comparaître pour la première fois en septembre 2009.

En 2007, les vérificateurs généraux du Québec et du Canada avaient conclu
que Mme Thibault avait réclamé 700 000 $ de dépenses injustifiées, ce qui
avait déclenché des procédures judiciaires qui ont mené à
l'ouverture de son procès en avril dernier.

Des dépenses pour des voyages, des fêtes, des repas,
des leçons de golf et de ski ainsi que des cadeaux étaient en cause dans les procédures.
De retour devant la Cour supérieure pour la première fois depuis août,
en raison de problèmes de santé qui avaient interrompu son contre-interrogatoire,
Mme Thibault a reconnu sa culpabilité.
Dès le début de l'audience, retardée d'une heure en raison d'un contretemps
de Mme Thibault, son avocat Marc Labelle a indiqué que sa cliente
était disposée à changer son plaidoyer.
Au juge Carol Saint-Cyr, Mme Thibault a admis sa culpabilité aux chefs de fraude et d'abus de confiance envers les gouvernements du Québec et du Canada.

Les représentations sur sentence et le résultat de négociations sur
un plan de remboursement feront l'objet d'une audience le 1er mai prochain,
a conclu le magistrat, après avoir déclaré l'accusée coupable.

Mme Thibault a quitté le palais de justice de Québec sans répondre aux journalistes, mais son avocat
a expliqué aux journalistes que l'ancienne lieutenante-gouverneure, âgée de 75 ans, avait sa changé
son plaidoyer après avoir plus récemment compris les limites de la loi.

«Un procès, quelques fois, a un caractère académique et permet de saisir les subtilités de la loi», a-t-il dit.
Lors d'un point de presse après l'audience, M. Labelle a affirmé qu'à la lumière de ce qui a été entendu
en cour depuis le début du procès, sa cliente a maintenant une nouvelle compréhension de la preuve et de la
loi qui l'a incité à changer son plaidoyer.
«Si vous pensez que vous n'avez pas commis de délit, mais que par ailleurs, vous voyez les interventions de la
cour, vous voyez comment les choses se présentent, les questions de votre propre procureur, à un moment donné
vous pouvez vous dire, peut-être qu'il y a des choses que j'ai faites qui ne sont pas acceptables légalement parlant», a-t-il dit.
M. Labelle a affirmé que sa cliente reconnaît avoir réclamé injustement une somme de 310 000 $, alors que la
Couronne estime plutôt ce montant à 430 000 $, ce qui nécessite des discussions.
«On va discuter Me Guimont et moi pour voir si on peut se rencontrer entre 430 000 $ et 310 000 $ et
on va faire une représentation à la cour», a-t-il dit.
Pour la peine, M. Labelle n'a pas voulu donner de précisions sur ce qui pourrait être négocié avec la Couronne
pour éviter la prison à sa cliente.
«C'est ce dont on va discuter devant le juge, je ne peux pas commencer à parler de sentence ici dans le
corridor, a-t-il dit. Je ne peux pas m'avancer là-dessus parce que ça fait partie des discussions que j'ai
avec Me Guimont, mais c'est toujours le juge qui ultimement décide. Alors peu importe ce que je pense de la
jurisprudence, c'est le juge Saint-Cyr qui a le dernier mot.»
M. Labelle n'a pas voulu dire si sa cliente a les moyens financiers de faire un remboursement de cette ampleur.
L'ancienne représentante de la Reine au Québec a multiplié les recours devant les tribunaux pour éviter d'être traduite en
justice. En 2012, elle a été déboutée en Cour d'appel du Québec sur la question de l'immunité royale totale.
Par la suite, en mai 2013, la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre sa cause.
Le gouvernement du Québec a aussi intenté une poursuite civile à l'endroit de Mme Thibault pour lui réclamer
92 000 $ pour des dépenses jugées injustifiées.
Elle reconnait avoir effectué des dépenses frauduleuses de l’ordre de 310 000$, alors que les accusations
parlaient d’une somme de près de 700 000$.
Deux chefs d’accusation ont été abandonnés, soit utilisation et fabrication de faux documents.
Un plan de remboursement devrait être déposé d’ici le mois d’avril prochain.
La première comparution de Lise Thibault remonte à octobre 2009. Durant le procès,
il a été possible d’apprendre que l’ex lieutenante-gouverneure s’était fait rembourser des frais de
voyages, repas, leçons de golf et fêtes de famille.
Les procédures devaient reprendre aujourd’hui, après quatre mois d’interruption en raison d’une
crise de panique sévère dont a souffert Mme Thibault.
Lise Thibault reviendra en cour le 1er mai prochain pour les représentations sur sentence,
mais déjà Me Labelle a évoqué qu'il sera en mesure de présenter un plan de remboursement
des sommes frauduleusement dépensées.

•Lise Thibault était accusée d'avoir réclamé injustement
aux gouvernements 700 000 $ en remboursement de frais liés
à des voyages, des fêtes, des repas, des leçons de golf et
de ski et des cadeaux, lorsqu'elle était en poste de 1997 à 2007;
•Sa première comparution a eu lieu le 27 octobre 2009;
•Depuis, la cause est revenue à 74 reprises au rôle d'audience
quotidien au palais de justice de Québec.
Rappelons que Lise Thibault a déjà été déboutée en Cour d'appel
du Québec sur la question de l'immunité royale totale
(le principe selon lequel « The Queen Can Do No Wrong »,
ou « La reine ne peut mal agir »). Cette fois,
une immunité « partielle » est invoquée par Me Marc Labelle.
En 1997, à la demande de l'ex-premier ministre du Canada, Jean Chrétien,
l'ancien Gouverneur général du Canada Roméo LeBlanc l'avait fait nommer
lieutenant-gouverneur du Québec à la suite de la démission de Jean-Louis Roux.
Lise Thibault avait eu une vie politique militante très active au sein tant de partis
politiques fédéralistes que de mouvements préconisant l'unité nationale canadienne :
vice-présidente du comité préréférendaire « Les Québécois pour le Non » en 1980;
présidente du Comité du Non de Laval en 1980; candidate du Parti libéral du Québec
défaite dans Fabre en 1981; membre de la commission politique du Parti libéral
de 1981 à 1984 et présidente de la sous-commission de la famille du Parti libéral
en 1983 et 1984; candidate du Parti libéral du Canada défaite dans Gamelin par
le progressiste-conservateur Michel Gravel aux élections fédérales de 1984; présidente
de la Commission des communications, section Québec, du Parti libéral du Canada en 1986 et 1987.

Elle a par la suite été nommée par le gouvernement formé par le Parti libéral du Québec au poste
de présidente-directrice générale de l'Office des personnes handicapées du Québec et vice-présidente
de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).
Elle est la première femme à avoir été lieutenant-gouverneur du Québec.
Paralysée suite à sa deuxième grossesse,
Stephen Harper a annoncé son remplacement par Pierre Duchesne2.
Affaire des dépenses excessives
Lise Thibault a été critiquée de la part des médias à cause de dépenses jugées excessives,
injustifiées ou personnelles ou son refus de les expliquer (des factures pour des
repas tenus en même temps dans trois différents restaurants, fête de Noël de 30 000 $,
pièces de monnaie rares offertes en cadeau à une personne qu'elle refuse de nommer).
En 2002-2003, elle aurait été remboursée par le gouvernement pour des dépenses de plus de 223 000 $3,4.
En février 2007, cette controverse éclate au grand jour. Certains députés exigent de la ministre
fédérale Bev Oda qu'une enquête soit tenue sur les dépenses de la lieutenant-gouverneur.
Le Premier ministre Stephen Harper lui a annoncé que son mandat prendrait fin et
qu'un nouveau lieutenant-gouverneur sera nommé après l'élection générale québécoise de 20075.
Le 12 juin 2007, des rapports du vérificateur général du Québec6 et de la vérificatrice générale du Canada
démontrent que des dépenses injustifiées de plus de 700 000 $ (sur un budget total de 1 700 000 $)
ont été engagées sur dix ans. Une fois en cours, le montant des transactions reconnus étaient de 650 000 $.
À la demande de la Commission de l'administration publique de l'Assemblée nationale du Québec,
elle a dû comparaitre le 30 octobre 2008 devant les députés, afin de s'expliquer concernant
l'utilisation abusive des fonds publics, alors que les enquêtes policières étaient toujours en cours.
À cet effet, les dispositions prévues à la Loi sur l'administration publique] (article 29)7
n'autorisaient pas la Commission à exiger sa comparution.
Le 25 septembre 2009, elle fut officiellement accusée au criminel selon six chefs d'accusations8.
Le 8 décembre 2014, Lise Thibault reconnait sa culpabilité après avoir clamé durant des années son innocence
et avoir tenté de se protéger en invoquant l'immunité royale (lors du procès le 30 mai 2014). L'avocat
de la couronne, Me Marcel Guimond, réclame un remboursement de 430 000 $ tandis que l'avocat de la défense
Me Marc Labelle reconnait un montant de 310 000 $. Les négociations se poursuivent.



 
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